CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU)

1. Dispositions générales

1.1. L'accord

Les présentes conditions générales (les "conditions") définissent les règles d'utilisation du site web VerifieMaVoiture.fr et des services qui y sont fournis, exploités par MG COMPANY DAYA LTD (Companies House n° 16707902, Angleterre et Pays de Galles). Ces conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous, l'utilisateur, et MG COMPANY DAYA LTD.

1.2. Objectif

Notre objectif est de fournir des rapports complets et précis sur l'historique des véhicules afin de vous aider à prendre des décisions éclairées lors de l'achat ou de l'évaluation d'un véhicule d'occasion.

1.3. Acceptation

En accédant à VerifieMaVoiture.fr et en l'utilisant, vous acceptez de vous conformer à ces conditions. Si vous n'êtes pas d'accord avec une partie de ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.

2. Abonnements, prix et avantages

VerifieMaVoiture.fr propose des formules d'abonnement vous donnant un accès complet à nos rapports d'historique automobile. Nos formules commencent par une période d'essai de 3 jours vous permettant de tester le service.

2.1. Options d'abonnement

2.2. Que se passe-t-il après l'essai ?

Votre accès premium commence par une période d'essai de 3 jours. Après cette période, l'abonnement sera automatiquement renouvelé au tarif mensuel correspondant à votre pack (29,99 € ou 39,99 € par mois).Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment avant la fin de la période d'essai via le tableau de bord de votre compte.

3. Conditions d'annulation

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment via l'espace "Mon Compte", ou en contactant notre service d'assistance. Après annulation, vous conserverez l'accès à l'abonnement et aux crédits restants jusqu'à la fin de la période de facturation en cours. VerifieMaVoiture.fr ne procède à aucun remboursement partiel ou au prorata pour les annulations effectuées en cours de mois.

4. Droit de rétractation et Remboursement (IMPORTANT)

4.1. Délai de rétractation de 14 jours

Les utilisateurs privés (consommateurs) disposent d'un délai légal de 14 jours pour annuler leur commande après l'achat initial, à condition expresse qu'ils n'aient pas accédé aux rapports ou commencé à utiliser le service (conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation français sur le contenu numérique non fourni sur un support matériel).

4.2. Renonciation expresse au droit de rétractation

5. Responsabilité et indemnisation

Toutes les informations et tous les rapports sont fournis "en l'état" et à titre d'information uniquement. Bien que nous fassions de notre mieux pour compiler des données issues de sources officielles, VerifieMaVoiture.fr ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude absolue ou la fiabilité des données. Vous demeurez seul responsable de l'évaluation finale du véhicule avant tout achat.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site VerifieMaVoiture.fr (textes, graphismes, logos, algorithmes, code source, interface utilisateur) est la propriété exclusive de MG COMPANY DAYA LTD, sauf mentions contraires. Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation de ces éléments sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

7. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents, sans préjudice des dispositions applicables aux consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union Européenne.

8. Nous contacter

Pour toute question ou si vous souhaitez annuler votre abonnement, contactez-nous à : contact@verifiemavoiture.fr