Conditions Generales de Vente (CGV)
Derniere mise a jour : 05/02/2026
1. Identification de la societe
Le site VerifieMaVoiture.fr est detenu et exploite par :
MG COMPANY DAYA LTD
Numero d'enregistrement : 16707902
Siege social : 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, UNITED KINGDOM
Email : contact@verifiemavoiture.fr
2. Objet du service
Les presentes CGV regissent la fourniture de rapports digitaux d'historique de vehicules. Les rapports aggregent des donnees techniques, administratives et historiques (accidents, kilometrage, proprietaires) a partir de l'identification du vehicule via VIN ou plaque.
3. Tarifs et paiements
Les prix sont clairement affiches avant tout achat et incluent toutes les taxes applicables :
Les paiements sont securises a 100% et traites exclusivement via la plateforme Stripe. Nous ne conservons aucune donnee bancaire sensible sur nos serveurs.
4. Politique "Satisfait ou rembourse"
Votre satisfaction est notre priorite absolue.
Par exception aux limitations habituelles des contenus numeriques, VerifieMaVoiture.fr offre une garantie Satisfait ou rembourse dans les cas suivants :
- ✅ Aucune donnee trouvee : si le systeme ne recupere aucune information significative.
- ✅ Erreur technique : en cas de dysfonctionnement lors de la generation du rapport.
- ✅ Insatisfaction : si le rapport ne repond pas a vos attentes en qualite de donnees.
Pour demander un remboursement, envoyez un email a contact@verifiemavoiture.fren indiquant le numero de commande ou l'email utilise. Le remboursement est traite sous 48-72 heures sur la carte utilisee pour le paiement.
5. Fourniture du service
La livraison du rapport est immediate apres confirmation du paiement. Le rapport est affiche a l'ecran et une copie PDF est envoyee automatiquement a l'adresse email fournie. En cas de non reception, verifiez les spams ou contactez l'assistance.
6. Responsabilite
Les donnees proviennent de bases officielles et de partenaires tiers. Malgre nos controles de qualite, VerifieMaVoiture.fr ne peut etre tenue responsable des inexactitudes des sources d'origine. Le rapport est un outil d'aide a la decision et ne remplace pas un controle physique du vehicule.
7. Protection des donnees (RGPD)
Nous traitons vos donnees (email, VIN) en conformite avec le Reglement Europeen 2016/679 (RGPD). Les donnees sont utilisees uniquement pour l'execution du service et ne sont jamais cedees a des tiers a des fins commerciales.
8. Loi applicable
Les presentes CGV sont regies par le droit francais et britannique. En cas de litige, une solution amiable est privilegiee via notre service client.